Logement

Dossier de location : les pièces à fournir et celles qu’on ne peut pas exiger

Pour louer un logement, le propriétaire ou l’agence ne peut pas demander n’importe quoi : la loi fixe une liste précise de pièces justificatives. Voici laquelle, ce qu’on n’a pas le droit d’exiger, et comment préparer un dossier complet, prêt à envoyer, sans exposer vos documents.

Mis à jour le 14 septembre 2026 · par l’équipe Papexia

4 catégories

Identité, domicile, activité professionnelle, ressources : rien d’autre ne peut être exigé.

Une pièce d’identité

Une seule pour l’identité, une seule pour le domicile ; une ou plusieurs pour le travail et les revenus.

Filigranez tout

Chaque copie envoyée devrait porter le nom de l’agence, la date et l’usage.

La liste des pièces qu’un propriétaire peut demander

Elle est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Le propriétaire, ou l’agence qui le représente, choisit parmi ces pièces ; il ne peut rien exiger d’autre.

Catégorie	Combien	Pièces acceptées
Identité	Une seule	Carte d’identité, passeport ou permis de conduire, français ou étranger, avec photo et en cours de validité ; ou titre de séjour.
Domicile	Une seule	Les 3 dernières quittances de loyer (ou une attestation du précédent bailleur) ; ou une attestation d’hébergement ; ou une attestation d’élection de domicile ; ou le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété.
Activité professionnelle	Une ou plusieurs	Contrat de travail ou de stage, ou attestation de l’employeur ; extrait K ou K bis ; fiche d’immatriculation au Registre national des entreprises ; certificat d’identification Insee ; carte professionnelle ; carte d’étudiant ou certificat de scolarité…
Ressources	Une ou plusieurs	Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ; 3 derniers bulletins de salaire ; justificatifs de pensions, retraites ou prestations sociales ; bilans ou attestation de ressources pour les indépendants ; simulation d’aides au logement ; avis d’attribution de bourse ; indemnités de stage…

Des copies suffisent ; le propriétaire peut demander à voir l’original. Les pièces doivent être rédigées ou traduites en français, et les montants exprimés en euros.

Les documents qu’on ne peut pas vous demander

Tout ce qui n’est pas dans la liste est interdit. Un propriétaire ou une agence ne peut pas exiger, par exemple :

une photo d’identité (en dehors de celle de votre pièce d’identité)
un relevé de compte bancaire ou une attestation de bonne tenue de compte
une autorisation de prélèvement automatique
une attestation d’absence de crédit en cours
votre carte Vitale ou un dossier médical
un extrait de casier judiciaire
un contrat de mariage ou un jugement de divorce
un chèque ou une somme d’argent pour « réserver » le logement

Le RIB ne figure pas non plus dans la liste : il ne peut pas être exigé pour étudier votre candidature.

Et s’il insiste ? Un propriétaire qui exige d’autres pièces s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale). L’ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.

Exemple : vérifier la liste réclamée par une agence

Une agence (fictive) réclame six pièces après une visite. Quatre sont dans la liste, une est à préciser, une est hors liste.

Courrier fictif d’une agence immobilière demandant six pièces, annoté : pièce d’identité, avis d’imposition, bulletins de salaire et contrat de travail validés ; justificatif de domicile à préciser ; RIB hors liste. — Courrier fictif (spécimen) : agence, logement et candidate inventés pour l’exemple.

Et pour le garant ?

Une personne qui se porte caution : les mêmes catégories de pièces (identité, domicile, activité, ressources), avec quelques différences — par exemple une seule quittance de loyer pour le domicile.
Une société ou une banque : un extrait K bis de moins de 3 mois (ou ses statuts) et la pièce d’identité de son représentant.
La garantie Visale d’Action Logement : seul le visa délivré par Action Logement peut être demandé.

Préparer un dossier de location complet, étape par étape

Rassemblez une pièce par catégorie. Identité, domicile, activité, ressources — et celles de votre garant.
Vérifiez qu’elles sont à jour. Pièce d’identité en cours de validité, derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition.
Numérisez-les lisiblement. Une photo nette ou un scan, de préférence en PDF, sans reflet ni coin coupé.
Filigranez chaque copie. Au nom de l’agence ou du propriétaire, avec la date et « dossier de location ».
Envoyez seulement ce qui est demandé et autorisé. Par un moyen sûr, en gardant une trace de l’envoi.

Pour le filigrane, voyez comment filigraner une pièce d’identité. Le service public DossierFacile permet aussi de constituer gratuitement un dossier de location vérifié et filigrané, partagé par lien.

Papexia prépare votre dossier de location

Il lit le courrier de l’agence. Papexia en extrait la liste des pièces demandées et indique celles que vous avez déjà — et celle qui manque.
Il signale ce qui est à vérifier, par exemple un justificatif dont la date n’a pas pu être lue.
Vous choisissez ce que vous envoyez. Papexia assemble un seul PDF : une page de garde, puis chaque pièce filigranée au nom de l’agence, sur une page A4.
Vos pièces restent prêtes dans un coffre chiffré, en France, pour le prochain dossier.

Papexia ne juge pas si une pièce demandée est autorisée par la loi : gardez la liste ci-dessus sous la main avant d’envoyer.

Écran de Papexia sur le courrier de l’agence : pour chaque pièce demandée, celle que vous avez déjà, deux dates à vérifier, le contrat de travail manquant, et « 5 pièces sur 6 déjà dans vos documents » avec le bouton « Préparer le dossier ». — Papexia retrouve les pièces demandées dans vos documents (compte de démonstration).

Page de garde du dossier : « Dossier transmis à Agence Pierre et Clés », dossier de location du 14/09/2026, liste des 4 pièces jointes, toutes filigranées. — Le dossier produit par Papexia pour cette candidature : une page de garde qui liste les pièces, puis chaque pièce filigranée au nom de l’agence et signée. Pièces fictives ; le RIB, hors liste, n’a pas été joint.

Carte d’identité fictive filigranée au nom de l’agence, avec le bandeau et la signature Papexia. — Le dossier produit par Papexia pour cette candidature : une page de garde qui liste les pièces, puis chaque pièce filigranée au nom de l’agence et signée. Pièces fictives ; le RIB, hors liste, n’a pas été joint.

Questions fréquentes

Vos questions

Un propriétaire peut-il demander un RIB ?

Pas pour étudier votre candidature : le RIB ne figure pas dans la liste des pièces fixée par le décret du 5 novembre 2015, et le propriétaire n’a pas le droit d’exiger d’autres justificatifs que ceux de cette liste.

Combien de bulletins de salaire faut-il fournir ?

Les trois derniers. Ils font partie des justificatifs de ressources, avec par exemple le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition.

Faut-il fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois ?

La liste légale ne parle pas de facture. Pour le domicile, le propriétaire peut demander une seule pièce parmi : les 3 dernières quittances de loyer (ou une attestation du précédent bailleur), une attestation d’hébergement, une attestation d’élection de domicile, ou le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété.

Que risque un propriétaire qui demande des pièces interdites ?

Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’ADIL de votre département peut vous renseigner gratuitement sur vos droits.

Faut-il filigraner les pièces d’un dossier de location ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est recommandé : une copie qui mentionne l’agence, la date et l’usage ne peut pas resservir ailleurs. Le service public DossierFacile filigrane d’ailleurs les pièces des dossiers qu’il vérifie.

Préparer un dossier avec Papexia est-il gratuit ?

Oui : la constitution de dossiers et le filigrane sont inclus dans la formule gratuite, sans carte bancaire.

Sources